Processus de plainte et droits spécifiques au Québec

La Loi sur les agents d’évaluation du crédit est la législation en matière de renseignements de crédit du Québec qui:

• oblige les agents d’évaluation du crédit (agences de renseignements de crédit) à fournir des mesures de protection pour les consommateurs du Québec, par l’intermédiaire d’éléments tels que les alertes de fraude, les notes explicatives et la capacité de gel de sécurité (crédit);
• donne des droits supplémentaires aux consommateurs, grâce à l’accès à un pointage (cote) de crédit gratuit;
• comprend les étapes administratives pour le traitement des plaintes et différends.

Gel de sécurité

Un gel de crédit (également appelé gel de sécurité ou verrouillage du dossier de crédit) peut être placé par un consommateur sur sa fiche de crédit afin d’empêcher l’accès à ses renseignements de crédit à certaines fins prévues par la législation. Lorsqu’un gel de crédit est placé sur une fiche de crédit, il empêche les créanciers d’accéder à ces renseignements de crédit aux fins suivantes:

• vous évaluer pour un nouveau crédit ou un crédit supplémentaire;
• la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens (par exemple, la location d’une voiture);
• la conclusion d’un contrat concernant l’exécution d’un service fourni à distance (par exemple, un programme de paiement pour un téléphone cellulaire).

Au Canada, il n’y a aucune distinction entre un gel de crédit et un verrouillage du dossier de crédit, car les deux mettent en œuvre les droits de gel de sécurité prévus par la législation. Qu’il s’agisse d’un gel de crédit ou d’un verrouillage du dossier de crédit, les deux fournissent le même type de restriction aux parties qui accèdent aux fiches de crédit à certaines fins. TransUnion offre aux consommateurs du Québec un gel de crédit.

Il est important de savoir que si vous placez un gel de crédit TransUnion sur votre fiche de crédit, il s’agira uniquement d’un gel sur votre fiche de crédit TransUnion. Vous devrez communiquer avec l’autre agent d’évaluation du crédit, Equifax, pour placer un gel de crédit sur votre dossier de crédit Equifax (appelé un verrouillage du dossier de crédit).

À l’heure actuelle, seuls les résidents du Québec peuvent placer ou retirer un gel de crédit sur leur fiche de crédit depuis le 1er février 2023.

 Si vous avez un gel de crédit sur fiche de crédit TransUnion, les renseignements de votre fiche de crédit ne seront pas fournis à une entreprise qui tente d’accéder à vos renseignements de crédit aux fins suivantes:

• vous évaluer pour un nouveau crédit ou un crédit supplémentaire;
• la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens (par exemple, la location d’une voiture);
• la conclusion d’un contrat concernant l’exécution d’un service fourni à distance (par exemple, un programme de paiement pour un téléphone cellulaire).

Les entreprises qui accèdent à votre fiche de crédit pour d’autres raisons seront toujours en mesure d’accéder à vos renseignements de crédit s’il existe un gel de crédit sur votre fiche de crédit. Ces exemptions comprennent les raisons non liées au crédit, telles que la location d’un logement et la souscription d’assurance, ainsi que les examens et le suivi des comptes.

La façon la plus simple et la plus rapide de placer ou supprimer un gel de crédit sur votre fiche est d’utiliser notre site Web: ocs.transunion.ca. Vous pouvez également communiquer avec TransUnion pour demander l’ajout ou la suppression d’un gel de crédit par la poste ou par téléphone, mais veuillez noter que ces méthodes pourraient être plus longues à mettre en œuvre.

Par téléphone:

1 800 663-9980

Par la poste:

TransUnion Canada
P.O Box 338, LCD1
Hamilton (Ontario) L8L 7W2

Une fois ajouté, un gel de crédit restera sur votre fiche jusqu’à ce que vous demandiez qu’il soit supprimé.

Si vous supprimez un gel de crédit de votre fiche de crédit, il n’y aura aucun gel sur votre fiche jusqu’à ce que vous soumettiez une demande pour ajouter un nouveau gel de crédit à votre fiche de crédit.

TransUnion Canada ne facture aucun frais aux consommateurs pour placer ou supprimer un gel de crédit sur leur fiche de crédit.

Si vous placez ou supprimez un gel de crédit sur votre fiche de crédit en ligne sur le site Web ocs.transunion.ca, il sera ajouté immédiatement. Si vous demandez l’ajout ou la suppression d’un gel de crédit par la poste, il peut s’écouler jusqu’à 30 jours, à compter de la date à laquelle TransUnion reçoit la demande, pour que le gel de crédit soit ajouté ou supprimé selon le cas. Vous recevrez une correspondance une fois que le gel de crédit aura été ajouté ou supprimé.

Si vous demandez l’ajout ou la suppression d’un gel de crédit par téléphone, il sera ajouté immédiatement. Veuillez noter que vous devrez communiquer avec l’autre agent d’évaluation du crédit, Equifax, pour placer ou supprimer un gel de crédit sur votre dossier de crédit Equifax (appelé un verrouillage du dossier de crédit).

Pour toute question, consultez notre Foire aux questions.

Processus de plainte pour les résidents du Québec

Quelle est la différence entre une plainte et une contestation?

Les contestations

Notre objectif est d'assurer la précision des renseignements repris sur votre fiche de crédit TransUnion. Lorsque vous contestez le contenu d’une fiche, TransUnion a l’obligation légale de vérifier l’exactitude des renseignements qui y figurent. Si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre fiche ou si vous croyez qu’un renseignement s’y trouvant est erroné, vous pouvez demander une enquête. Toutefois, seuls les renseignements erronés pourront être retirés; les renseignements négatifs mais exacts demeureront sur votre fiche de crédit aussi longtemps que la loi le permet. Si des changements sont apportés à votre fiche de crédit suite à une enquête, ils figureront dans la version consommateur et sur votre fiche de crédit.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous offrons ce service gratuitement. Certains consommateurs choisissent de faire appel aux services d'une agence de redressement de crédit. Dans ce cas, nous ne leur fournissons aucun service supplémentaire et ne traitons pas leur demande différemment. Que vous entrepreniez une contestation seul ou avec l'aide d'une agence de redressement de crédit, le résultat de l'enquête sera le même. Par ailleurs, veuillez noter que les activités des agences de redressement de crédit sont réglementées dans certaines provinces.

Vous disposez de trois moyens pour contester vos renseignements de crédit ou mettre à jour les renseignements personnels figurant sur votre fiche de crédit:

• En ligne: Cliquez ici pour visiter notre site Web libre-service.
• Par téléphone: Appelez simplement au 1 800 663-9980 afin de parler à l’un des représentants TransUnion pour obtenir de l’aide avec votre demande.
• Par écrit: Cliquez ici pour obtenir des directives sur les envois par la poste et les exigences de TransUnion.

Les plaintes

Selon les exigences de la Loi sur les agents d'évaluation de crédit (« Loi ») et des règlements qui en découlent émises par l'Autorité des marchés financiers (« AMF»), une plainte constitue tout reproche ou toute insatisfaction concernant une pratique de TransUnion formulée par toute personne pour laquelle TransUnion détient un dossier.

Une plainte en vertu de la Loi est donc liée à une insatisfaction ou à des difficultés concernant l’exercice d'un ou de plusieurs des droits accordés aux consommateurs, par exemple:

• l’accès à la version consommateur de votre fiche de crédit TransUnion;
• l’ajout d’une alerte de fraude sur votre dossier de crédit;
• l’ajout ou la suppression d’un gel de crédit; et
• l’ajout d’une note explicative à votre dossier de crédit (déclaration de consommateur).

Veuillez noter que les sujets ci-dessous ne seront pas considérés comme étant une plainte:

• une demande de renseignements sur un produit ou un service offert par TransUnion;
• un enjeu de facturation ou tout autre enjeu lié à des produits ou services payants de TransUnion et ses affiliés;
• une demande initiale de copie de la version consommateur de votre fiche de crédit TransUnion;
• une demande de rectification à vos renseignements de crédit (une contestation);
• une insatisfaction concernant le calcul et/ou le résultat d’un pointage de crédit de TransUnion; et
• des commentaires généraux à propos de TransUnion.

Pour formuler une plainte

En ligne

Remplissez le formulaire, cliquez ici.

Téléphone:

(800) 663-9980

Courrier:

Trans Union du Canada Inc.

Plaintes Québec

3115 Harvester Road, Suite 201

Burlington ON L7N 3N8

Courriel:

TUCPrivacy@transunion.com

Selon la nature de votre plainte, des copies du recto et verso de deux pièces d'identité valides délivrées par le gouvernement ainsi que toute documentation justificative pertinente pourraient être nécessaires afin que nous puissions traiter votre plainte.