Politique
Politique en matière de droits, de plaintes et de demandes
1. Objectif
TransUnion offre aux consommateurs une réponse rapide, ouverte et transparente aux demandes de renseignements généraux ou aux plaintes des consommateurs concernant les pratiques de TransUnion. Cette politique énonce les pratiques de TransUnion en ce qui a trait à la gestion et à la réponse aux plaintes et aux demandes des consommateurs.
2. Exigences générales
(a) TransUnion gère les demandes de renseignements, les plaintes et les requêtes des consommateurs conformément à la présente politique. Dans la mesure l’une des dispositions de la présente politique est incompatible avec la loi ou un processus judiciaire applicable, TransUnion (1) ne prendra aucune mesure contraire à la loi ou à d'autres exigences légales, (2) avisera immédiatement son responsable de la protection de la vie privée et (3) suivra les instructions spécifiques émises par celui-ci.
(b) TransUnion reçoit et répond (1) aux demandes de renseignements ou aux plaintes reçues des consommateurs concernant le traitement de leurs renseignements personnels et de crédit et (2) aux demandes d'exercice des droits relatifs à ces renseignements.
Si un consommateur faisant une demande, une plainte ou une requête informe TransUnion qu'il a besoin d'aide pour préparer sa demande, sa plainte ou sa requête, TransUnion lui fournira cette aide dans la mesure du possible. Par exemple, TransUnion aidera les consommateurs à identifier les renseignements qu'ils recherchent et qui sont sous sa garde ou son contrôle.
(c) Le cas échéant, les demandes de renseignements, les plaintes ou les demandes de droits concernant les pratiques de TransUnion en matière de protection de la vie privée doivent être adressées à notre responsable de la protection de la vie privée.
(i) Le responsable de la protection de la vie privée est chargé de superviser les réponses aux demandes, plaintes et requêtes relatives aux pratiques de TransUnion en matière de protection de la vie privée, et de déterminer si les prolongations de délai pour répondre à ces demandes, plaintes ou requêtes sont appropriées et autorisées par les lois sur la protection de la vie privée en vigueur.
(ii) Le responsable de la protection de la vie privée tient un registre des demandes, plaintes et requêtes reçues concernant les pratiques de TransUnion en matière de protection de la vie privée, y compris les dates de réception et de réponse, ainsi que les mesures prises par TransUnion pour répondre à ces demandes, plaintes ou requêtes, le cas échéant, en vertu des lois sur la protection de la vie privée applicables.
3. Demandes de droits
(a) Les consommateurs peuvent exercer leurs droits en vertu des lois sur l’évaluation du crédit et la protection de la vie privée applicables en ce qui concerne leurs renseignements personnels et de crédit dont TransUnion a la garde ou le contrôle.
(b) Les consommateurs peuvent demander l'accès à leurs renseignements personnels et de crédit dont TransUnion a la garde ou le contrôle, notamment pour (1) contester l'exactitude et l'exhaustivité de ces renseignements; (2) confirmer si certains renseignements sont ou non détenus par TransUnion ; (3) recevoir un compte rendu de leur utilisation ; et (4) recevoir un compte rendu des tierces parties auxquelles ils ont été divulgués.
(c) TransUnion accédera aux demandes d'accès ou de correction des renseignements personnels et de crédit sous réserve de certaines exceptions prescrites par les lois sur la protection de la vie privée et l'évaluation du crédit applicables. Le responsable de la protection de la vie privée détermine si une exception prescrite par les lois sur la protection de la vie privée s'applique.
(d) Les demandes d'accès et de correction doivent être communiquées au Centre des relations avec les consommateurs de TransUnion par l'entremise de l'une des options décrites ci-dessous et doivent inclure suffisamment d'information pour permettre à TransUnion de comprendre la portée et le contenu de la demande. Lorsqu'une demande d'accès ou de correction ne satisfait pas aux exigences précédentes, TransUnion pourrait demander des renseignements supplémentaires au consommateur.
(e) Avant de donner accès aux renseignements personnels ou de crédit, TransUnion prend des mesures raisonnables pour vérifier l'identité des consommateurs qui font des demandes concernant leurs renseignements personnels et de crédit.
(f) TransUnion répond aux demandes d'accès ou de correction des renseignements personnels et de crédit dans un délai raisonnable et, le cas échéant, dans les délais spécifiés par la loi, et ce sans frais.
(g) Si une demande d'accès est acceptée, TransUnion doit fournir les renseignements personnels et de crédit du consommateur dans un format généralement compréhensible.
(h) Si un consommateur atteint d’un handicap demande que l'information lui soit transmise dans un format alternatif, TransUnion se conformera à cette demande dans la mesure où un format alternatif existe déjà, ou qu'une conversion dans un tel format est raisonnable et nécessaire pour permettre au consommateur d'exercer ses droits, en conformité avec les lois fédérales et provinciales.
(i) Lorsque la loi l'exige, TransUnion informe les tiers ayant accès aux renseignements de la modification ou de l'annotation apportée aux renseignements personnels et de crédit.
(j) Si TransUnion refuse d'accéder à une demande d'accès ou de correction, TransUnion informe les consommateurs par écrit de la raison du refus d'une demande d'accès ou de modification de leurs renseignements personnels et de crédit.
(k) TransUnion doit respecter les demandes des consommateurs de retirer leur consentement au traitement de leurs renseignements personnels ; toutefois, il est généralement interdit à TransUnion d'accepter une demande de retrait de consentement, étant donné que ce consentement est fourni à des tiers et qu'il est également assujetti à des obligations contractuelles en vertu de la loi applicable.
4. Droits spécifiques en matière de protection de la vie privée - Québec
(a) Au Québec, les consommateurs peuvent également disposer de droits supplémentaires, tels que le droit de cesser la diffusion de leurs renseignements personnels ou le droit à la portabilité. (à compter de 2024)
(b) La loi interdit généralement à TransUnion d'accéder aux demandes de cessation de diffusion de l'information, car TransUnion donne accès à l'information lorsqu'elle est autorisée à le faire avec consentement ou en vertu de la loi, et ce consentement est fourni à des tiers et non directement à TransUnion. Si TransUnion est en mesure d'accéder à une demande de cessation de diffusion, TransUnion doit inclure une attestation selon laquelle la demande a été mise en œuvre.
5. Demandes de renseignements et plaintes
Veuillez contacter notre Centre de relations avec les consommateurs en utilisant les coordonnées ci-dessous. Notre Centre de relations avec les consommateurs est doté d'un personnel qualifié qui peut répondre aux questions des consommateurs. Les consommateurs peuvent également adresser leurs demandes de renseignements sur les pratiques en matière de protection de la vie privée à notre Bureau de la protection de la vie privée.
Les consommateurs peuvent également consulter notre site web à l'adresse suivante : www.transunion.ca.
(a) Pour le service en français :
(i) En ligne : ocs.transunion.ca
(ii) Téléphone : (800) 663 9980
(iii) Courrier : Boîte postale 338, LCD1, Hamilton, Ontario, L8L 7W2
(iv) Heures d'ouverture : 8h30-17h ET (du lundi au vendredi)
(b) Pour le service en anglais :
(i) En ligne : ocs.transunion.ca
(ii) Téléphone : (800) 663-9980
(iii) Courrier : Boîte postale 338, LCD1, Hamilton, Ontario, L8L 7W2
(iv) Heures d'ouverture : 8h30-20h00 ET (du lundi au vendredi)
(c) Pour toute question sur les pratiques de TransUnion en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter la politique de protection de la vie privée de TransUnion à l'adresse www.transunion.ca ou contacter le Bureau de protection de la vie privée de TransUnion à l’adresse suivante :
(i) Téléphone : (800) 663-9980
(ii) Courrier : 3115 Harvester Road, Suite 201 Burlington ON L7N 3N8
(iii) Courriel : TUCPrivacy@transunion.com
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6. Glossaire
Lois sur l’évaluation du crédit – désigne toute loi, statut, déclaration, décret, directive, acte législatif, ordonnance, règlement, règle ou autre restriction contraignante (telle que modifiée, consolidée ou réadoptée de temps à autre) régissant la collecte, l’utilisation, la conservation, et la communication d'informations sur le crédit et de renseignements personnels, tels que définis par la législation applicable, par des organisations exerçant des activités en tant qu'entité d'évaluation du crédit, telles que définies et agréées par la législation. Il s'agit, par exemple et sans limitation, du Consumer Protection and Business Practices Act (Terre-Neuve), du Consumer Reporting Act (Nouvelle-Écosse), du Consumer Reporting Act (Île-du-Prince-Édouard), de la Loi sur les services d’évaluation du crédit (Nouveau-Brunswick), de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Québec), de la Loi sur les renseignements concernant les consommateurs (Ontario), du Personal Investigations Act (Manitoba), du Credit Reporting Act (Saskatchewan), du Consumer Protection Act (Alberta), et du Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique).
Renseignements personnels - désigne les informations concernant une personne physique identifiable.
Lois sur la protection de la vie privée - désigne toute loi, statut, déclaration, décret, directive, acte législatif, ordonnance, règlement, règle ou autre restriction contraignante (telle que modifiée, consolidée ou réadoptée de temps à autre) régissant le traitement ou la protection des renseignements personnels, y compris, par exemple et sans limitation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur la protection des renseignements personnels (Colombie-Britannique), la Loi sur la protection des renseignements personnels (Alberta) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).