Fraude et vol d’identité
Bienvenue à notre Service d'aide aux victimes de la fraude (SAVF).
Ressources pour les victimes de fraude
Bienvenue à notre Service d'aide aux victimes de la fraude (SAVF). Vous y apprendrez quelle aide nous pouvons vous apporter si vous êtes victime de fraude ou vous pourrez y lire des conseils afin d'éviter d'en être victime.
Prévention
Si vous croyez être victime d’une fraude, mais qu’il n’y a pas eu de signalement d’un mauvais usage de votre crédit ou qu’il n’y a pas eu de mauvais usage confirmé de vos renseignements personnels, vous pouvez faire ajouter une alerte de fraude potentielle à votre fiche de crédit. Si, par exemple, vous avez perdu un sac à main ou un portefeuille, faire ajouter une alerte de fraude potentielle indiquera aux prêteurs potentiels que vous pourriez être la victime d’une fraude et leur fournira votre numéro de téléphone.
Si la demande concerne un avertissement de fraude potentielle par l’intermédiaire de notre système de réponse vocale interactive (SRVI) téléphonique, veuillez noter que TransUnion imposera des frais non remboursables de 5,00 $ en plus des taxes applicables pour l’ajout d’une alerte de fraude potentielle à une fiche de crédit de consommateur. Une alerte peut également être ajoutée à votre numéro d’assurance sociale (NAS) par l’intermédiaire du SRVI pour des frais supplémentaires de 1,00 $ en plus des taxes applicables.
Si vous demandez ce service par tout autre moyen, le service sera gratuit.
Vous pouvez faire ajouter une alerte de fraude potentielle à votre fiche de crédit de trois façons :
- En ligne : Cliquez ici pour visiter notre site Web libre-service. Afin de faire la promotion de notre service d’alerte de fraude potentielle en ligne, nous offrons l’abonnement au service gratuitement pour une durée limitée.
- Par téléphone : Appelez au 1 800 663-9980 et sélectionnez l’option 3 pour utiliser notre système de réponse vocale interactive (SRVI) afin de faire ajouter votre alerte. Veuillez noter que la protection du NAS n’est pas offerte au moyen du SRVI.
- Par écrit : Cliquez ici.
Vous trouverez ci-dessous quelques moyens simples permettant de réduire les risques d'être victime de fraude :
- Contrôlez régulièrement votre fiche de crédit TransUnion afin de déceler les activités non autorisées à l’aide de notre solution de Surveillance du crédit. Si vous y trouvez des données ne vous appartenant pas, communiquez avec le créancier concerné et faites-lui part de vos doutes au sujet du compte et/ou de la demande.
- Laissez vos cartes de crédit superflues, votre certificat de naissance, carte d'assurance sociale ou passeport dans votre portefeuille ou votre sac à main uniquement lorsque cela est nécessaire. Le fait de suivre cette consigne vous permet de réduire au minimum la quantité de renseignements qui peuvent vous être volés.
- Installez une boîte aux lettres qui se ferme à clé, vous réduirez ainsi les risques de vous faire voler votre courrier.
- Ne jetez jamais vos reçus de carte de crédit ou tout autre document contenant vos renseignements personnels dans la poubelle, passez-les d'abord à la déchiqueteuse.
- Ne laissez jamais votre sac à main ou votre portefeuille sans surveillance, que ce soit au travail, à l'église, au restaurant, au centre sportif, dans les réceptions ou dans le chariot de supermarché. De même, ne laissez jamais votre sac à main ou votre portefeuille ouvert dans votre voiture, même lorsque les portes sont verrouillées.
- Après avoir fermé un compte, détruisez immédiatement tous les chèques restants qui y sont rattachés. Détruisez ou stockez dans un endroit sûr tous les chèques gratuits que vous recevez de votre banque ou de votre société émettrice de carte de crédit.
- Si vous déménagez, ne faites pas envoyer vos nouveaux chèques chez vous. Dites plutôt à votre banque que vous préférez passer les prendre.
- Vérifiez vos relevés de compte et de carte de crédit rapidement après les avoir reçus. Contestez immédiatement tout achat qui vous est inconnu.
- Limitez le nombre de cartes de crédit en votre possession et annulez tous les comptes inactifs.
- Ne donnez jamais à qui que ce soit vos renseignements de carte de crédit ou bancaires ou votre numéro d'assurance sociale par téléphone–,même si vous avez effectué l'appel,—à moins que vous puissiez vous assurer que la demande est valable.
- Réduisez au minimum la vulnérabilité de vos numéros de carte de crédit. Si on vous demande ces numéros à des fins d'encaissement de chèque, demandez si des solutions alternatives sont possibles, telles qu'une carte de garantie de chèques.
- Protégez vos reçus de carte de crédit, de débit et de retrait en les passant à la déchiqueteuse avant de les jeter.
- Passez au crible vos factures des services publics et d'abonnements afin de vous assurer que les montants correspondent à vos dépenses.
- Mémorisez vos mots de passe et vos numéros d'identification personnels (NIP) afin de ne pas en conserver de trace écrite. En outre, lorsque vous composez votre NIP assurez-vous que personne autour de vous ne puisse le voir.
- Conservez une liste de tous vos comptes de crédit et de banque dans un endroit sûr. Ainsi, vous pourrez aviser rapidement et facilement les organismes émetteurs en cas de perte ou de vol de vos cartes. Cette liste devrait comprendre les numéros de compte, les dates d'expiration et les numéros de téléphone des services à la clientèle et des services de fraude.
- Ne jetez pas d'offres de crédit préapprouvées à la poubelle ou au recyclage avant de les avoir déchirées en petits morceaux ou de les avoir passées à la déchiqueteuse. Les pêcheurs de poubelles peuvent utiliser ces offres pour commander des cartes de crédit à votre nom en les faisant acheminer à leur adresse. Procédez toujours de la même manière avec les autres renseignements sensibles tels que les reçus de carte de crédit ou les factures de téléphone.
- Évitez les redressements de crédit frauduleux. Si vous souhaitez rechercher de l'aide auprès d'une société offrant du redressement de crédit, faites preuve de la plus grande prudence. Seuls les renseignements inexacts peuvent être retirés de votre fiche de crédit. Les renseignements négatifs mais exacts (tels qu'un dépôt de bilan ou le défaut de paiement d'un prêt) y demeureront aussi longtemps que la loi le permet.
- Conformément à la législation sur les renseignements de crédit, si vous pensez que votre fiche de crédit contient un renseignement inexact ou incomplet et que vous nous en avisez, nous effectuerons les vérifications qui s'imposent, et ce, gratuitement. Nous acceptons les contestations provenant d'un tiers uniquement lorsqu'elles sont accompagnées d'une procuration certifiée autorisant un avocat ou un membre de votre famille à vous représenter, ou si la procuration est illimitée et irrévocable.
- Commandez votre fiche de crédit TransUnion périodiquement et consultez- la afin de détecter les opérations non autorisées. Si vous trouvez des données qui ne se rattachent pas à vous sur votre fiche de crédit, contactez les créanciers et faites-leur part de vos doutes au sujet du compte et/ou de la demande. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter les autres grandes agences de renseignements de crédit.
Identification
Si le service de la fraude d'un créancier, d'un organisme public ou d'un organisme chargé de l'application de la loi vous demande de vous adresser à notre Service d'aide aux victimes de la fraude (SAVF), vous êtes probablement déjà au courant que vous êtes victime d'une fraude. Il se peut aussi que vous ayez perdu des renseignements personnels en raison d'un vol ou d'un cambriolage. Si vous rencontrez des problèmes avec votre crédit sans qu'ils ne proviennent de vous, c'est que vous êtes victime d'une fraude au crédit. Vous devez alors prendre certaines mesures afin de protéger vos droits.
Soyez attentifs aux signaux d'alarme suivants, car ils sont courants :
- L'un de vos créanciers vous informe qu'il a reçu une demande de crédit effectuée avec votre nom et votre numéro d'assurance sociale.
- Vous recevez des appels ou des lettres affirmant qu'un créancier qui vous est inconnu a accepté votre demande.
- Vous recevez des factures de carte de crédit, de services publics ou de téléphone à votre nom et adresse alors que vous n'avez jamais demandé ces services.
- Vous ne recevez plus vos relevés de carte de crédit ou vous vous apercevez que vous ne recevez pas la totalité de votre courrier.
- Votre relevé de carte de crédit contient des achats que vous ne pensez pas avoir faits.
- Un organisme de renseignement vous affirme qu'il procède à un recouvrement pour défaut de paiement d'un compte créé avec vos renseignements personnels, mais que vous n'avez jamais ouvert.
Redressement
Après avoir réalisé que vous êtes victime d'une fraude, vous devez contacter des organismes gouvernementaux, des institutions financières et de crédit, ainsi que des agences de renseignements de crédit. Afin de vous faciliter la tâche tout au long du processus, nous avons préparé une marche à suivre afin de vous aider à résoudre tout type de problème avec vos créanciers, à corriger les renseignements frauduleux figurant sur votre fiche de crédit et à prévenir de nouvelles fraudes en tous genres.
1. Obtenez une copie de votre fiche de crédit et examinez-la.
Passez au crible votre fiche de crédit TransUnionafin d’y déceler des opérations non autorisées. Si vous y trouvez des données ne vous appartenant pas, communiquez avec le créancier concerné et faites-lui part de vos doutes au sujet du compte et/ou de la demande. Si vous avez des questions, prenez contact avec TransUnion.
2. Protégez votre fiche de crédit.
Faites ajouter une alerte de fraude à votre fiche de crédit si le service des fraudes d'un créancier, un organisme public ou un organisme chargé de l'application de la loi vous avise d'alerter les créanciers potentiellement concernés que vous êtes peut-être victime de vol d'identité. Vous pouvez également faire ajouter une mention à votre fiche si vous vous êtes fait voler votre portefeuille ou l'avez perdu ou si vous vous êtes fait cambrioler. Cette mention met les créanciers au courant de la fraude et leur conseille de vous contacter avant d'approuver une demande de crédit, si besoin est. Cette mention sera conservée dans votre fiche de crédit pendant six ans après son ajout ou jusqu'à ce que vous demandiez sa suppression par écrit.
L'ajout d'une alerte de fraude à votre fiche de crédit peut vous aider à réduire les probabilités d'être victime de demandes frauduleuses se traduisant par l'octroi d'un crédit en votre nom. Toutefois, il est important que vous soyez conscient que, conformément à la loi, les créanciers peuvent à leur seule discrétion déterminer les mesures à prendre (s'ils décident d'en prendre) lorsqu'ils constatent la présence d'une alerte de fraude dans votre fiche de crédit.
3. Signalez la fraude.
Contactez les organismes publics, tels que Service Canada, si quelqu'un a utilisé votre numéro d'assurance sociale pour demander des services gouvernementaux. Nous vous recommandons aussi de contacter les autorités policières locales afin de déposer une plainte concernant les opérations frauduleuses. Lorsque la fraude est confirmée, et uniquement dans ce cas, contactez le Centre antifraude du Canada (Phonebusters) afin de leur signaler l'incident.
4. Contactez vos institutions financières ou de crédit.
Contactez les entreprises avec lesquelles vous êtes en relations et informez-les que des atteintes ont probablement été portées à vos comptes.
Contactez également les entreprises apparaissant sur votre fiche de crédit sans que vous ne les connaissiez. Demandez-leur de vérifier les renseignements qu'elles ont en leur possession concernant l'élément en cause.
Fournissez à vos créanciers une photocopie de la plainte déposée auprès des autorités policières. Vous aurez peut-être besoin d'une déclaration sous serment ou d'un autre document approprié.
Gardez des traces écrites de toutes les conversations téléphoniques que vous avez eues, et notamment les noms des personnes à qui vous avez parlé.
5. Faites opposition à vos chèques et signalez votre numéro d'assurance sociale.
Demandez à votre banque de faire opposition à vos chèques. Vous pouvez également signaler les chèques volés à votre institution financière et déposer une plainte auprès de Service Canada.
6. Faites le suivi.
Faites le suivi auprès des entreprises et des organismes publics que vous avez contactés afin de vous assurer que leurs enquêtes tournent en votre faveur. Le SAVF vous apporte toute l'aide possible, mais n'oubliez pas que vous avez certaines responsabilités. En travaillant en collaboration directe avec les créanciers à identifier tous les comptes frauduleux, vous pouvez réduire les conséquences de la fraude de façon très importante.
7. Examinez régulièrement votre crédit.
Contrôlez régulièrement votre fiche de crédit TransUnion afin de déceler les activités non autorisées à l’aide de notre solution de Surveillance du crédit. Si vous y trouvez des données ne vous appartenant pas, communiquez avec le créancier concerné et faites-lui part de vos doutes au sujet du compte et/ou de la demande.
FAQ sur le gel de sécurité
Qu’est-ce que la loi sur le gel de sécurité et en quoi cela me concerne-t-il?
La Loi sur les agents d’évaluation du crédit est la législation en matière de renseignements de crédit du Québec qui :
- Oblige les agents d’évaluation du crédit (agences de renseignements de crédit) à fournir des mesures de protection pour les consommateurs du Québec, par l’intermédiaire d’éléments tels que les alertes de fraude, les notes explicatives et la capacité de gel de sécurité (crédit).
- Donne des droits supplémentaires aux consommateurs, grâce à l’accès à un pointage (cote) de crédit gratuit.
- Comprend les étapes administratives pour le traitement des différends.
Qu’est-ce qu’un gel de crédit, et quelle est son utilité?
Un gel de crédit (également appelé gel de sécurité ou verrouillage du dossier de crédit) peut être placé par un consommateur sur sa fiche de crédit afin d’empêcher l’accès à ses renseignements de crédit à certaines fins prévues par la législation. Lorsqu’un gel de crédit est placé sur une fiche de crédit, les parties ne peuvent pas accéder à ces renseignements de crédit aux fins suivantes :
- vous évaluer pour un nouveau crédit ou un crédit supplémentaire;
- la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens (par exemple, la location d’une voiture);
- la conclusion d’un contrat concernant l’exécution d’un service fourni à distance (par exemple, un programme de paiement pour un téléphone cellulaire).
Veuillez noter que les entreprises pourront toujours accéder aux renseignements de crédit à d’autres fins, même s’il existe un gel de crédit sur une fiche de crédit.
Quelle est la différence entre un gel de crédit et un verrouillage du dossier de crédit?
Au Canada, il n’y a aucune distinction entre un gel de crédit et un verrouillage du dossier de crédit, car les deux mettent en œuvre les droits de gel de sécurité prévus par la législation. Qu’il s’agisse d’un gel de crédit ou d’un verrouillage du dossier de crédit, les deux fournissent le même type de restriction aux parties qui accèdent aux fiches de crédit à certaines fins. TransUnion offre aux consommateurs du Québec un gel de crédit. Il est important de savoir que si vous placez un gel de crédit TransUnion sur votre fiche de crédit, il s’agira uniquement d’un gel sur votre fiche de crédit TransUnion. Vous devrez communiquer avec l’autre agent d’évaluation du crédit, Equifax, pour placer un gel de crédit sur votre dossier de crédit Equifax (appelé un verrouillage du dossier de crédit).
Quelles provinces y sont admissibles?
À l’heure actuelle, seuls les résidents du Québec sont admissibles au gel de crédit de TransUnion.
Quelle est la date de début du gel de crédit ou quand puis-je placer un gel de crédit sur ma fiche?
Les résidents du Québec pourront placer un gel de crédit sur leur fiche de crédit à compter du 1er février 2023.
Comment puis-je placer un gel du crédit sur ma fiche?
La façon la plus simple et la plus rapide de placer un gel de crédit sur votre fiche est d’utiliser notre site Web : ocs.transunion.ca. Vous pouvez également communiquer avec TransUnion pour demander un gel de crédit par la poste ou par téléphone, mais veuillez noter que ces méthodes pourraient être plus longues à mettre en œuvre.
Par téléphone : 1 800 663-9980
Par la poste :
TransUnion Canada
P.O Box 338, LCD1
Hamilton (Ontario) L8L 7W2
Comment puis-je supprimer un gel de crédit de ma fiche?
La façon la plus simple et la plus rapide de supprimer un gel de crédit de votre fiche est d’utiliser notre site Web : ocs.transunion.ca. Vous pouvez également communiquer avec TransUnion pour demander la suppression d’un gel de crédit par la poste ou par téléphone, mais veuillez noter que ces méthodes pourraient être plus longues à mettre en œuvre.
Par téléphone : 1 800 663-9980
Par la poste :
TransUnion Canada
P.O Box 338, LCD1
Hamilton (Ontario) L8L 7W2
Si je supprime un gel de crédit de ma fiche, sera-t-il automatiquement rétabli après une certaine période?
Une fois que vous supprimez un gel de crédit de votre fiche de crédit, il n’y aura aucun gel sur votre fiche jusqu’à ce que vous soumettiez une demande pour ajouter un nouveau gel de crédit à votre fiche de crédit.
Combien de temps un gel de crédit reste-t-il sur ma fiche une fois que j’en ai fait la demande?
Une fois ajouté, un gel de crédit restera sur votre fiche jusqu’à ce que vous demandiez qu’il soit supprimé.
Si je demande qu’un gel de crédit soit placé sur ma fiche de crédit, dans combien de temps sera-t-il ajouté?
Si vous placez un gel de crédit sur votre fiche de crédit en ligne sur le site Web ocs.transunion.ca, il sera ajouté immédiatement. Si vous demandez un gel de crédit par la poste, il peut s’écouler jusqu’à 30 jours, à compter de la date à laquelle TransUnion reçoit la demande, pour que le gel de crédit soit ajouté. Dans un tel cas, vous recevrez une correspondance une fois que le gel de crédit aura été ajouté. Si vous demandez un gel de crédit par téléphone, il sera ajouté immédiatement. Veuillez noter que vous devrez communiquer avec l’autre agent d’évaluation du crédit, Equifax, pour placer un gel de crédit sur votre dossier de crédit Equifax (appelé un verrouillage du dossier de crédit).
Si je demande la suppression d’un gel de crédit de ma fiche de crédit, dans combien de temps sera-t-il supprimé?
Si vous supprimez un gel de crédit de votre fiche de crédit en ligne sur le site Web ocs.transunion.ca, il sera supprimé immédiatement. Si vous demandez la suppression d’un gel de crédit par la poste, il peut s’écouler jusqu’à 30 jours, à compter de la date à laquelle TransUnion reçoit la demande, pour que le gel de crédit soit supprimé. Dans un tel cas, vous recevrez une correspondance une fois que le gel de crédit aura été supprimé. Si vous demandez la suppression d’un gel de crédit par téléphone, il sera supprimé immédiatement. Veuillez noter que vous devrez communiquer avec l’autre agent d’évaluation du crédit, Equifax, pour supprimer un gel de crédit (appelé un verrouillage du dossier de crédit) de votre dossier de crédit Equifax.
Y a-t-il des frais pour placer un gel de crédit sur ma fiche?
TransUnion Canada ne facture aucuns frais aux consommateurs pour placer un gel de crédit sur leur fiche de crédit.
Y a-t-il des frais pour supprimer un gel de crédit de ma fiche?
TransUnion Canada ne facture aucuns frais aux consommateurs pour supprimer un gel de crédit de leur fiche de crédit.
Dois-je demander un gel de crédit sur ma fiche à toutes les deux agences de renseignements de crédit, ou ma fiche sera-t-elle automatiquement mise à jour si je ne demande un gel de crédit qu’à une seule d’entre elles?
Malheureusement, TransUnion n’échange pas de renseignements avec Equifax. Vous devrez communiquer directement avec Equifax pour demander un gel de crédit sur votre dossier de crédit auprès d’Equifax.
Le statut de gel de crédit aura-t-il une incidence sur mon pointage de crédit?Non, un gel de crédit n’a aucune incidence sur votre pointage de crédit. Le gel de crédit empêchera simplement les créanciers d’accéder à vos renseignements de crédit aux fins suivantes :
- vous évaluer pour un nouveau crédit ou un crédit supplémentaire;
- la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens (par exemple, la location d’une voiture);
- la conclusion d’un contrat concernant l’exécution d’un service fourni à distance (par exemple, un programme de paiement pour un téléphone cellulaire).
Si je place un gel de crédit sur ma fiche, pourrais-je encore effectuer des demandes de crédit?
Non, afin de pouvoir effectuer des demandes de crédit, vous devrez d’abord supprimer le gel de crédit. Veuillez noter que vous devrez également communiquer avec l’autre agent d’évaluation du crédit, Equifax, pour supprimer un gel de crédit (appelé un verrouillage du dossier de crédit) de votre dossier de crédit Equifax.
Qu’est-ce qu’une demande bloquée?
Les demandes bloquées sont indiquées sur une fiche de crédit lorsqu’une tentative a été faite pour accéder à la fiche de crédit, mais qu’aucun renseignement n’a été communiqué en raison du gel de crédit sur votre fiche. Les demandes bloquées sont répertoriées dans votre version consommateur de la fiche de crédit pour vous informer que TransUnion a reçu une demande concernant vos renseignements, mais que TransUnion n’a pas été en mesure de fournir des renseignements à cette entreprise en raison du gel de crédit sur votre fiche de crédit.
Que dois-je faire si je vois des demandes bloquées dont je ne me souviens pas?
Si vous voyez le nom d’une entreprise dans la liste des demandes bloquées et que vous ne vous souvenez pas avoir autorisé cette entreprise à tenter d’accéder à vos renseignements, veuillez communiquer directement avec cette entreprise pour déterminer quelle autorisation elle a obtenue pour accéder à vos renseignements. Les coordonnées sont fournies pour chaque organisation figurant dans la liste de celles qui ont été bloquées en tentant d’accéder aux renseignements dans votre fiche.
Quels renseignements seront envoyés aux entreprises qui tentent d’accéder aux renseignements dans ma fiche de crédit TransUnion si j’ai un gel de crédit sur ma fiche?
Si vous avez un gel de crédit sur fiche de crédit TransUnion, les renseignements de votre fiche de crédit ne seront pas fournis à une entreprise qui tente d’accéder à vos renseignements de crédit aux fins suivantes :
- vous évaluer pour un nouveau crédit ou un crédit supplémentaire;
- la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens (par exemple, la location d’une voiture);
- la conclusion d’un contrat concernant l’exécution d’un service fourni à distance (par exemple, un programme de paiement pour un téléphone cellulaire).
Les entreprises qui accèdent à votre fiche de crédit pour d’autres raisons seront toujours en mesure d’accéder à vos renseignements de crédit s’il existe un gel de crédit sur votre fiche de crédit. Ces exemptions comprennent les raisons non liées au crédit, telles que la location d’un logement et la souscription d’assurance, ainsi que les examens et le suivi des comptes.
Ressources
Imprimez cette liste de numéros de téléphone afin de les utiliser et de les conserver pour information tout au long du processus visant à résoudre la fraude.
Correspondance en anglais :
TransUnion
Consumers Relations Department
3115 Harvester Road,
suite 201 Burlington, ON L7N 3N8
1 800 663-9980
Correspondance en français :
TransUnion
Centre de relations au Consommateur
3115, chemin Harvester, bureau 201
Burlington (Ontario) L7N 3N8
877 713-3393
Equifax Credit Information Services
Services de fraude
Case postale 190, succursale
Montréal (Québec)
H1S 2Z2
800 465-7166
514 493-2314
Agences offrant une assistance
Centre antifraude du Canada (projet PhoneBusters)
Case postale 686
North Bay, (Ontario)
P1B 8J8
888 495-8501
À propos du SAVF
Notre SAVF est le service spécialisé dans l'aide aux victimes de fraude le plus important et le plus complet du secteur du crédit. Il s'agit d'un service centralisé qui se consacre exclusivement à la détection, la prévention et la rectification des fraudes liées au crédit. Il vient en aide à toutes les victimes d'actes frauduleux et met en place des mesures préventives et correctives efficaces. Situé à Hamilton en Ontario, le SAVF travaille en collaboration avec les consommateurs, les créanciers, les autorités policières et les autres agences de renseignements de crédit afin de faire aboutir les enquêtes et de prévenir les fraudes liées au crédit.
Lorsqu'une fraude de crédit est commise, vous et vos créanciers en êtes tous les deux victimes. En effet, jusqu'à leur découverte, les comptes ouverts frauduleusement peuvent apparaître dans votre fiche de crédit. Le SAVF vous aide à identifier les comptes frauduleux ou les demandes frauduleuses, vous fait savoir quels créanciers doivent être mis au courant de la fraude et travaille en collaboration avec les créanciers afin de rectifier adéquatement l'information figurant dans votre fiche de crédit.
Afin de prévenir de nouvelles fraudes et de corriger les inexactitudes figurant dans votre fiche de crédit suite à une fraude, le SAVF prend les mesures suivantes :
1. Après avoir vérifié votre identité, les représentants du SAVF vous informent de toutes les demandes et de tous les comptes nouvellement inscrits à votre fiche de crédit. Si vous ignorez tout d'une demande ou d'un compte, les représentants vous fourniront les numéros de téléphone correspondants. De plus, les représentants vous rappelleront d'aviser les créanciers concernés par la demande frauduleuse ou le compte frauduleux.
2. Le SAVF ajoutera une mention de fraude à votre dossier, alertant les créanciers qui ont obtenu votre fiche de crédit que vous avez été victime d'une fraude, et leur demandant de vous contacter avant d'approuver des demandes de crédit, si besoin est. Cette mention sera conservée dans votre fiche de crédit pendant six ans après son ajout ou jusqu'à ce que vous demandiez sa suppression par écrit.
L'ajout d'une alerte de fraude à votre fiche de crédit peut vous aider à réduire les chances d'être victime de demandes frauduleuses se traduisant par l'octroi d'un crédit en votre nom. Toutefois, il est important que vous soyez conscient que, conformément à la loi, les créanciers peuvent à leur seule discrétion déterminer les mesures à prendre (s'ils décident d'en prendre) lorsqu'ils constatent la présence d'une alerte de fraude dans votre fiche de crédit.
Lorsqu'une fraude est confirmée, et uniquement dans ce cas, le SAVF vous demandera votre consentement afin de transmettre votre nom, adresse et numéro de téléphone au Centre antifraude du Canada (PhoneBusters).
3. Nous informons les créanciers concernés par la fraude.
À partir de l'entretien que nous aurons eu avec vous, nous informerons les créanciers au sujet des comptes et/ou des demandes que nous pensons être frauduleuses. En particulier, nous leur conseillerons de vérifier les demandes de crédit ou les comptes ouverts récemment avec vos renseignements personnels. En nous attaquant à la fraude à la fois sous l'angle du consommateur et celui du créancier, nous arrivons à détecter et à résoudre très tôt un nombre important de fraudes.
4. Nous vous faisons parvenir une demande d'autorisation par la poste.
Les représentants du SAVF vous aviseront qu'une demande d'autorisation vous sera envoyée par la poste afin de recueillir votre consentement écrit et vos coordonnées.
5. Nous conservons les renseignements de fraude dans une base de données.
Avec votre autorisation, le SAVF procédera à l'ajout des renseignements concernant la fraude dans notre base de données d'Alertes de risque élevé de fraude. Si ces renseignements devaient être utilisés pour de nouvelles demandes frauduleuses, une alerte sera envoyée aux créanciers potentiels afin de les inciter à une vigilance accrue avant d'octroyer un crédit.
6. Nous corrigeons les renseignements inexacts sur votre dossier de crédit.
Le SAVF mène des enquêtes sur tous les renseignements de crédit contestés en collaboration avec les créanciers afin de supprimer les éléments frauduleux contenus dans votre fiche de crédit.
7. Nous vous demanderons de contacter les autres agences de renseignements de crédit.
Les représentants du SAVF vous conseilleront de contacter d'autres agences canadiennes de renseignements de crédit afin de les mettre au courant de la fraude, ce qui vous permettra de mieux vous protéger.
8. Nous vous informerons des résultats de l'enquête et vous enverrons votre fiche de crédit par la poste si besoin est.
Les représentants du SAVF vous informeront par la poste des résultats de l'enquête. Si vous souhaitez obtenir en même temps un exemplaire de votre fiche de crédit TransUnion la plus récente, nous exigerons probablement que vous nous fournissiez des preuves d'identité et/ou de résidence afin de protéger votre fiche de crédit contre de nouveaux actes frauduleux. Pour ce faire, vous devez nous adresser une demande par écrit, laquelle doit être signée et accompagnée de deux pièces d'identité admissibles. La liste des pièces d'identité admissibles est la suivante :
Pièces d'identité principales admissibles
Vous devez fournir au moins une pièce d'identité valide (non expirée) délivrée par le gouvernement du Canada. Il peut s'agir :
- D'un permis de conduire
- D'un passeport canadien
- D'un certificat du statut d'Indien
- D'un certificat de naissance
- D'une carte de résident permanent
- D'un formulaire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- D'une carte carte d'identité pour les prestataires de la sécurité de vieillesse
- D'une carte du ministère de la Défense nationale
- Photo d'identité provinciale
Autres pièces d'identité admissibles
Il peut s'agir :
- D'une facture des services publics contenant votre adresse actuelle
- D'une carte de l'INCA
- D'une carte d'assurance sociale
- D'un relevé T4 (de l'année fiscale en cours)
- D'un avis d'imposition
- D'une preuve de remboursement de la TPS/TVQ
- D'une preuve de prestation fiscale canadienne pour enfants
N'oubliez pas que mises ensemble, ces deux pièces doivent contenir votre nom, votre adresse actuelle, votre date de naissance et votre signature.