Législation sur les renseignements de crédit et sur la protection des renseignements personnels

Au Canada, la majorité des provinces ont adopté une législation concernant les renseignements de crédit définissant les pratiques auxquelles les agences de renseignements de crédit et les utilisateurs de ces renseignements doivent se conformer afin de protéger les droits des consommateurs. Toutefois, certaines provinces et certains territoires ne disposent pas d'une telle législation. Pour ceux-ci, TransUnion applique volontairement les règles en vigueur dans les provinces voisines afin d'offrir un niveau de service uniforme aux consommateurs canadiens, quel que soit leur lieu de résidence.

Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques décrit les obligations imposées aux organisations qui conservent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Certaines provinces ont également adopté une législation concernant les renseignements personnels imposant ces obligations.

Législation sur les renseignements de crédit

Bien que la législation sur les renseignements de crédit relève du niveau provincial, il existe des exigences communes à toutes les provinces. Elles sont résumées ci-dessous. Veuillez consulter la législation provinciale concernée pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations en vigueur dans chaque province.

Seules les personnes ayant un motif permis peuvent accéder à vos renseignements de crédit.

La législation provinciale sur les renseignements de crédit définit à quelles fins les organisations peuvent demander de l'information à une agence de renseignements de crédit. Elles peuvent en faire la demande pour prendre des décisions telles que l’octroi de crédit, le recouvrement de dettes, l'embauche, la location, la souscription d'un contrat d'assurance, pour déterminer l'admissibilité d'un consommateur au regard d'une loi ou d'un règlement ou lorsqu'une entreprise, dans le cadre du commerce, a un besoin direct relativement à une opération commerciale ou de crédit Veuillez noter que quiconque obtient des renseignements de crédit d'une agence de renseignements de crédit dans un autre but que ceux mentionnés commet une infraction.

Mesures défavorables

Les utilisateurs de renseignements de crédit doivent se conformer aux dispositions relativement aux « mesures défavorables » contenues dans la législation sur les renseignements de crédit. Généralement, ces dispositions obligent les utilisateurs des renseignements de crédit, tels que les institutions financières, à aviser les consommateurs lorsque l'information obtenue d’une agence de renseignements de crédit sont utilisés dans le but de refuser un avantage, tel que le refus d’une demande de crédit ou d'emploi, ou si les frais demandés à un consommateur augmentent pour cette raison. Ils doivent également communiquer au consommateur les coordonnées de l'agence de renseignements de crédit leur ayant fourni ces renseignements.

Consulter votre fiche de crédit

Sur demande, une agence de renseignements de crédit doit vous fournir les renseignements contenus dans votre fiche de crédit.

Contester une information erronée

Si votre fiche de crédit contient des renseignements erronés, les agences de renseignements de crédit doivent mener une enquête au sujet de l'information contestée.

Avis aux personnes ayant obtenu une fiche de crédit qui est sujette à des changements

Lorsqu'un changement est apporté à votre fiche de crédit à la suite d'une enquête, les agences de renseignements de crédit ont l'obligation d'en aviser toutes personnes ayant demandé votre fiche de crédit au cours d'une période donnée. Cette période varie d'une province à l'autre suivant la législation applicable sur les renseignements de crédit.

Conservation des renseignements par TransUnion

TransUnion conserve pendant une durée de vingt (20) ans les renseignements de crédit positifs, c'est-à-dire les comptes acquittés, sans antécédents de crédit négatifs. Cette période de conservation profite à la plupart des consommateurs, car elle détecte leurs antécédents auprès des organismes de crédit, même lorsque le consommateur n'a peu ou pas d'antécédents de crédit, par exemple suite à une faillite.

La législation provinciale sur les renseignements de crédit prévoit une durée maximale pendant laquelle des renseignements négatifs peuvent être communiqués. Par conséquent, TransUnion ne conserve pas de renseignements de crédit négatifs dans votre dossier pendant une période plus longue que celle autorisée par la loi provinciale applicable. Pour obtenir de l'information détaillée sur la conservation des renseignements de crédit négatifs, veuillez consulter notre section Questions fréquemment posées.

Obtenez plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la législation en vigueur dans votre province concernant les agences de renseignements de crédit, vous pouvez consulter la bibliothèque électronique de votre province.

Législation fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques décrit les obligations imposées aux organisations qui utilisent, recueillent ou communiquent des données personnelles au cours de leurs activités commerciales.

Il est important de prendre note que dans presque tous les cas, les consommateurs n'accordent pas leur consentement directement à TransUnion, mais à un de nos clients. Nous collaborons donc avec nos clients afin de les sensibiliser à l'importance d'obtenir le consentement approprié auprès des consommateurs avant de fournir à TransUnion leurs renseignements personnels, et avant d'accéder aux renseignements personnels contenus dans nos produits et services. De nombreux produits et services de TransUnion exigent la divulgation de renseignements personnels. Pour cette raison, nous sommes limités, relativement à la divulgation de renseignements personnels, aux motifs pour lesquels les consommateurs ont été informés par nos clients ou aux motifs permis par la loi.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter notre Politique de protection de confidentialitē.

Si vous souhaitez mieux connaître la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, vous trouverez une foule d'informations utiles sur le site Internet du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'adresse www.priv.gc.ca/.