Fins autorisées et protection des renseignements personnels

Au Canada, la plupart des provinces ont adopté des lois sur les renseignements concernant les consommateurs afin de définir les pratiques que doivent adopter les agences de crédit des consommateurs et les utilisateurs de renseignements sur le crédit des consommateurs pour protéger les droits des consommateurs. Les utilisateurs de renseignements sur le crédit doivent, par exemple, se conformer aux dispositions relatives aux « mesures défavorables » contenues dans les lois sur les renseignements concernant les consommateurs. En général, ces dispositions établissent une obligation pour les clients de TransUnion de conseiller les consommateurs si les renseignements obtenus d’une agence de crédit des consommateurs sont utilisés pour refuser un avantage, comme le refus d’une demande de crédit ou d’emploi, ou si les frais facturés à un consommateur sont augmentés en conséquence. Veuillez vous reporter à la législation provinciale appropriée en matière de renseignements sur les consommateurs pour connaître les exigences en matière de préavis et obtenir de plus amples détails. 

Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques décrit les exigences applicables aux organisations qui utilisent, recueillent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Certaines provinces ont également adopté une loi sur la protection des renseignements personnels pour définir ces exigences. 

Fins autorisées 

Les motifs permis sont décrits dans la législation provinciale applicable en matière de renseignements sur les consommateurs, et bien qu’il y ait des variations d’une province à l’autre, il existe des exigences de base qui sont cohérentes. Les principes de base des fins acceptables pour que les clients puissent accéder aux fiches de crédit sont les suivants : 

Dans le cadre de l’octroi d’un crédit à un consommateur auquel les renseignements se rapportent 

Dans le cadre de l’achat ou du recouvrement d’une dette d’un consommateur auquel les renseignements se rapportent 

Pour la conclusion ou le renouvellement d’une convention de location 

À des fins d’emploi 

Dans le cadre de la souscription d’une assurance impliquant le consommateur 

Pour déterminer l’admissibilité du consommateur à toute question relevant d’une loi ou d’un règlement lorsque les renseignements sont pertinents pour une exigence prescrite par la loi 

Lorsqu’il existe un besoin d’affaires direct pour les renseignements en rapport avec une transaction commerciale ou de crédit impliquant le consommateur 

Notez que toute personne qui obtient des renseignements de crédit auprès d’une agence de crédit du consommateur commet une infraction, sauf aux fins indiquées. 

Protection des renseignements personnels 

Plusieurs produits et services de TransUnion exigent la divulgation de renseignements personnels. Par conséquent, nous sommes limités dans notre divulgation de renseignements personnels aux fins qui ont été communiquées aux consommateurs par nos clients ou à des fins qui sont autrement autorisées par la loi. 

Nous travaillons donc avec nos clients qui accordent du crédit et d’autres clients afin de les sensibiliser à l’importance d’informer les consommateurs des raisons pour lesquelles ils fournissent des renseignements personnels à TransUnion, ou d’accéder aux renseignements personnels de TransUnion, au moment où les renseignements sont recueillis auprès du consommateur ou avant leur utilisation par TransUnion. Nous demandons de plus à nos clients de limiter l’utilisation des renseignements personnels obtenus de TransUnion aux fins qui ont été divulguées au consommateur et pour lesquelles les consentements appropriés ont été obtenus, ou qui sont autrement permises par la loi. 

Obtention du consentement 

Il est important de noter que dans presque tous les cas, les consommateurs ne donneront pas leur consentement directement à TransUnion, mais à l’un de nos clients. Nous travaillons donc avec nos clients pour les sensibiliser à l’importance d’obtenir le consentement approprié du consommateur avant de fournir à TransUnion des renseignements personnels sur le consommateur et avant d’accéder aux renseignements personnels contenus dans nos produits et services. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique en matière de confidentialité.