Sommaire des prestations

de la Police de garantie personnelle relative à l’Internet et à l’identité

 

Ce Sommaire vise à renseigner les clients sur certains programmes de TransUnion of Canada Inc., au Canada, concernant les prestations d’assurance en vertu d’une police de garantie personnelle relative à l’Internet et à l’identité, que détient TransUnion of Canada Inc., police identifiée ci-dessous ( la « Police » ). Ce Sommaire des prestations n’énumère pas la totalité des modalités, des conditions et des exclusions de la Police. Le versement des prestations sera soumis à l’ensemble des modalités, des conditions et des exclusions de la Police, même s’ils ne sont pas mentionnés dans ce Sommaire. Une copie complète de la Police sera fournie sur demande.

La Police a été émise en faveur de : TransUnion of Canada Inc.  (le « titulaire de la Police »).

Police numéro : 01-000-21-66   souscrite par: Compagnie D’Assurance AIG du Canada, 120, boulevard Bremmer, bureau 2200 à Toronto (Ontario) M5J 0A8 (la « Compagnie ») en vue de fournir les prestations d’assurance décrites dans ce Sommaire.

Informations d’ordre général

Si vous avez des questions concernant le Programme d’appartenance offert par le Titulaire de la Police-cadre, ou si vous désirez obtenir une copie complète de la Police-cadre, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au numéro 800-508-2597 qui se trouve dans votre documentation de membre.

Limite d’assurance par assuré

Limite annuelle totale d’assurance :                        50 000 $ par période de police.

Limite de salaire perdu :                                       2 000 $ par semaine, à concurrence de 5 semaines

Frais de déplacement :                                         2 000 $ par période de police

Services aux aînés et garde d’enfants :                   2 000 $ par période de police

Consultation juridique initiale :                               1 000 $ par période de police

Franchise :                                                         0 $        par période de police

 

Début et fin de la garantie

Vous n’êtes couvert que pour les incidents d’usurpation d’identité qui sont découverts pendant que la Police est en vigueur et pendant que vous êtes client d’un programme du titulaire de la Police, programme assuré aux termes de la Police.

Si la Police se termine, l’assurance cesse d’être en vigueur à compter de cette date, sans préavis. La Police se termine automatiquement, sans préavis, en cas d’insolvabilité ou de faillite du titulaire de la Police, ou en cas de non-paiement de la prime.

Comment présenter une demande d’indemnité

Si vous avez des questions concernant la garantie d’assurance pour usurpation d’identité ou si vous désirez présenter une réclamation en vertu de la Police-cadre, veuillez communiquer avec l’Assureur au 877-890-1946 pour demander de l’aide.

La Police ne vous fournit des prestations que si vous nous informez de l’incident d’usurpation d’identité dès que vous êtes conscient d’un tel incident, mais en aucun cas plus de cent vingt (120) jours après la découverte de l’incident d’usurpation d’identité, et si vous suivez les instructions qui vous sont données dans la trousse de demandes d’indemnisation qui vous sera fournie. Nos instructions vous demanderont d’avertir les principaux organismes de crédit et les autorités d’application de la loi concernés. Cette trousse relative aux demandes d’indemnisation vous indique également comment présenter une demande d’indemnité aux termes de la Police si l’incident d’usurpation d’identité entraîne des pertes garanties aux termes de la Police.

Sinistres couverts

Incident d’usurpation d’identité

La compagnie vous indemnisera pour les éléments suivants :

a)                Coûts

       i.         Coûts raisonnables et nécessaires que vous engagez au Canada pour présenter de nouvelles demandes concernant des prêts, des subventions ou d’autres instruments de crédit, lorsque ces demandes sont rejetées uniquement par suite d’un incident d’usurpation d’identité;

      ii.         Coûts raisonnables et nécessaires que vous engagez au Canada pour l’authentification d’affidavits ou d’autres documents analogues, les appels téléphoniques interurbains ou internationaux et l’affranchissement postal, mais seulement lors de vos tentatives de signaler un incident d’usurpation d’identité et/ou de faire modifier ou rectifier des dossiers pour y faire figurer votre vrai nom ou identité par suite d’un incident d’usurpation d’identité;

    iii.         Coûts raisonnables et nécessaires que vous engagez relativement à la commande d’archives médicales afin de modifier et/ou de rectifier lesdits documents par suite d’un incident d’usurpation d’identité;

    iv.         Coûts raisonnables et nécessaires engagés relativement à des services aux aînés ou la garde d’enfants par suite de vos efforts visant à modifier ou à rectifier des archives quant au vrai nom ou à l’identité d’un assuré;

      v.         Coûts raisonnables et nécessaires engagés pour des déplacements à l’intérieur du Canada par suite de vos efforts visant à modifier ou à rectifier des archives quant au vrai nom ou à l’identité d’un assuré;

    vi.         Coûts raisonnables et nécessaires que vous engagez relativement à la demande d’archives médicales dans le but de modifier et/ou de rectifier ces documents par suite d’un incident d’usurpation d’identité;

   vii.         Coûts raisonnables et nécessaires que vous engagez relativement au remplacement de cartes d’identité, de permis de conduire et de passeports par suite d’un incident d’usurpation d’identité;

  viii.         Coûts raisonnables et nécessaires que vous engagez auprès d’un comptable professionnel agrée mandaté de modifier et/ou rectifier les registres comptables en ce qui concerne votre nom véritable ou vote identité par suite d’un incident d’usurpation d’identité. Nous nous réservons le droit de choisir ledit comptable professionnel agrée; cependant sous réserve de notre consentement au préalable par écrit, vous pourrez choisir ledit comptable professionnel agréé; et

b)                Salaire perdu

La perte de salaire réelle gagnée au Canada, qu'il s'agisse des journées partielles ou totales, pour le temps pris comme congé et en dehors des lieux de travail uniquement en raison des efforts de l’assuré visant à modifier ou rectifier les dossiers à son vrai nom ou identité à la suite d'un évènement de  vol d'identité. La perte de  salaire réelle comprend la rémunération pour les jours de vacances, jours fériés, congés mobiles, et les jours personnels payés, mais exclut la perte d’exploitation ou la perte future de gains d’un travailleur autonome.  Le calcul du salaire perdu par un travailleur autonome doit être corroboré par, et sera basé sur, les déclarations de revenus d’années antérieures. La couverture est limitée à la  perte de salaire dans les douze mois après la découverte du cas de vol d'identité et se limite au plafond fixé par la politique liée à la perte de salaire et le présent résumé.

c)    Frais et dépenses judiciaires du défendeur

Coût des frais raisonnables d’un avocat que nous nommons et des frais de cour afférents, que vous avez engagés avec notre consentement, concernant:

    i.           toute poursuite en justice à votre encontre, engagée par un créditeur, une agence de recouvrement, ou une entité agissant au nom d’un créditeur, en raison du non-paiement de biens ou de services ou du non-paiement d’un prêt résultant de l’incident d’usurpation d’identité;

   ii.           la suppression de tout jugement civil prononcé à tort à votre encontre à la suite d’un incident d’usurpation d’identité;

  iii.           défendre les accusations criminelles portées contre l’assuré à la suite d’un événement de vol d’identité, à condition, toutefois, nous ne paierons que les frais liés à la défense pénale et les frais après qu’il a été établi que l’assuré n’était pas en fait l’auteur;

  iv.           contester l’exactitude ou l’exhaustivité de l’information dans le dossier médical de l’assuré à la suite d’un vol d’identité;

   v.           une consultation juridique initiale afin d’établir l’importance d’une réponse appropriée à un incident d’usurpation d’identité; et

 

Champ d’application de la garantie

Vous ne serez couvert que si un incident d’usurpation d’identité est découvert alors que vous êtes client du programme assuré du titulaire de la Police et que l’incident nous est signalé dans les cent vingt (120) jours. Vous ne serez pas couvert si l’incident d’usurpation d’identité est découvert avant que vous ne soyez couvert par la Police, après l’expiration de la Police ou bien si vous n’êtes pas client du programme assuré du titulaire de la Police.

Limites d’assurance

Le maximum que vous paiera la compagnie correspond aux limites d’assurance indiquées dans la Police et dans ce Sommaire. Tous les frais et toutes les dépenses judiciaires du défendeur sont déduits des limites totales de l’assurance. LES FRAIS ET LES DÉPENSES JUDICIAIRES DU DÉFENDEUR FONT PARTIE DE LA LIMITE D’ASSURANCE ET NE S’Y AJOUTENT PAS.

La limite relative au salaire perdu, aux frais de déplacement, à la consultation juridique initiale et aux services aux aînés/garde d’enfants indiquée dans la Police et dans ce Sommaire représente une sous-limite de la limite totale d’assurance. Il s’agit de la somme maximale que vous paiera la compagnie pour salaire perdu, consultation juridique initiale et services aux aînés/garde d’enfants.

Franchise

La compagnie ne sera responsable que du montant par lequel chaque sinistre dépasse le montant de la franchise qui s’applique. La franchise s’applique à chaque sinistre et n’aura pas de limite totale.

1. Vous serez responsable du montant de la franchise applicable de la Police, indiqué dans ce Sommaire, et vous ne pouvez pas souscrire d’assurance pour l’éviter.

2. Vous serez responsable d’une seule franchise par garantie durant une période d’assurance donnée.

Exclusions

Pour avoir une description complète des exclusions, veuillez demander un exemplaire de la Police. La Police ne garantit pas les sinistres découlant, directement ou indirectement, des agissements malhonnêtes de l’assuré, d’une lésion physique subie par l’assuré, d’une guerre ou d’un acte de terrorisme, de la pollution, des demandes d’indemnisation qui ne sont pas signalées dans les cent vingt (120) jours qui suivent la découverte d’un incident d’usurpation d’identité.

Autre assurance

Cette Police interviendra en supplément de toute autre assurance, y compris et sans limite, l’assurance propriétaire ou l’assurance locataire. Si vous possédez une autre assurance qui s’applique à un sinistre aux termes de la Police, cette autre assurance vous dédommagera en premier. La Police s’applique au montant de l’indemnité qui dépasse la limite de l’assurance de votre autre assurance et le total de toutes vos franchises et montants d’assurance personnelle en vertu de toutes les autres assurances de cet ordre.

Nous ne verserons en aucun cas des montants supérieurs à nos limites d’assurance indiquées ci-dessus.

Garanties doubles

Si vous êtes inscrit à plus d’un programme qu’assure la compagnie ou qu’assure l’un de nos affiliés, la compagnie vous remboursera aux termes de chacun de ces programmes :

a)  Sous réserve des franchises applicables et des limites d’assurance de chaque programme assuré

b)  Cependant, en aucun cas, le montant total qui vous est remboursé aux termes de tels programmes ne peut dépasser le montant total du sinistre.

Définitions

Pour une description complète des exclusions, veuillez demander une copie de la Police

a.  Par « Incident d’usurpation d’identité », on entend l’utilisation frauduleuse de l’identification personnelle de l’assuré, de son numéro d’assurance sociale ou de tout autre moyen permettant d’identifier l’assuré.  Cela inclut l’utilisation frauduleuse de l’identité personnelle de l’assuré dans le but d’ouvrir des comptes de crédit, d’obtenir des prêts, de signer des contrats ou commettre des crimes.  Incident d’usurpation d’identité n’inclut pas l’utilisation frauduleuse de la dénomination commerciale de l’assuré, de noms sous lesquels l’assuré fait affaires (« d/b/a ») ou de tout autre moyen permettant d’identifier toute activité commerciale de l’assuré.  Incident d’usurpation d’identité inclut également l’Usurpation d’identité médicale.

b.  Par « Assuré », on entend la personne véritable figurant dans les dossiers du titulaire de la Police comme étant inscrite à un programme assuré, et qui est inscrite dans un tel programme du titulaire de la Police au moment d’un incident couvert.

c.  Par « Programme », on entend un programme parrainé par le titulaire de la Police, et nommé spécifiquement dans un avenant de la Police.

d.  Par « Période de Police », on entend la période indiquée dans la section de ce Sommaire intitulée « Début et fin de la garantie ».