À propos du Service d'aide aux victimes de la fraude (SAVF)
Lorsqu'une fraude de crédit est commise, vous et vos créanciers en êtes tous les deux victimes. En effet, jusqu'à leur découverte, les comptes ouverts frauduleusement peuvent apparaître dans votre fiche de crédit. Le SAVF vous aide à identifier les comptes frauduleux ou les demandes frauduleuses, vous fait savoir quels créanciers doivent être mis au courant de la fraude et travaille en collaboration avec les créanciers afin de rectifier adéquatement l'information figurant dans votre fiche de crédit.
Afin de prévenir de nouvelles fraudes et de corriger les inexactitudes figurant dans votre fiche de crédit suite à une fraude, le SAVF prend les mesures suivantes :
1. Après avoir vérifié votre identité, les représentants du SAVF vous informent de toutes les demandes et de tous les comptes nouvellement inscrits à votre fiche de crédit.. Si vous ignorez tout d'une demande ou d'un compte, les représentants vous fourniront les numéros de téléphone correspondants. De plus, les représentants vous rappelleront d'aviser les créanciers concernés par la demande frauduleuse ou le compte frauduleux.
2. Le SAVF ajoutera une mention de fraude à votre dossier, alertant les créanciers qui ont obtenu votre fiche de crédit que vous avez été victime d'une fraude, et leur demandant de vous contacter avant d'approuver des demandes de crédit, si besoin est. Cette mention sera conservée dans votre fiche de crédit pendant six ans après son ajout ou jusqu'à ce que vous demandiez sa suppression par écrit.
L'ajout d'une alerte de fraude à votre fiche de crédit peut vous aider à réduire les chances d'être victime de demandes frauduleuses se traduisant par l'octroi d'un crédit en votre nom. Toutefois, il est important que vous soyez conscient que, conformément à la loi, les créanciers peuvent à leur seule discrétion déterminer les mesures à prendre (s'ils décident d'en prendre) lorsqu'ils constatent la présence d'une alerte de fraude dans votre fiche de crédit.
Lorsqu'une fraude est confirmée, et uniquement dans ce cas, le SAVF vous demandera votre consentement afin de transmettre votre nom, adresse et numéro de téléphone à PhoneBusters (Centre anti-fraude du Canada).
3. Nous informons les créanciers concernés par la fraude.
À partir de l'entretien que nous aurons eu avec vous, nous informerons les créanciers au sujet des comptes et/ou des demandes que nous pensons être frauduleuses. En particulier, nous leur conseillerons de vérifier les demandes de crédit ou les comptes ouverts récemment avec vos renseignements personnels. En s'attaquant à la fraude à la fois sous l'angle du consommateur et celui du créancier, nous arrivons à détecter et à résoudre très tôt un nombre important de fraudes.
4. Nous vous faisons parvenir une demande d'autorisation par la poste.
Les représentants du SAVF vous aviseront qu'une demande d'autorisation vous sera envoyée par la poste afin de recueillir votre consentement écrit et vos coordonnées.
5. Nous conservons les renseignements de fraude dans une base de données.
Avec votre autorisation, le SAVF procédera à l'ajout des renseignements concernant la fraude dans notre base de données d'Alertes de risque élevé de fraude. Si ces renseignements devaient être utilisés pour de nouvelles demandes frauduleuses, une alerte sera envoyée aux créanciers potentiels afin de les inciter à une vigilance accrue avant d'octroyer un crédit.
6. Nous corrigeons les renseignements inexacts sur votre dossier de crédit.
Le SAVF mène des enquêtes sur tous les renseignements de crédit contestés en collaboration avec les créanciers afin de supprimer les éléments frauduleux contenus dans votre fiche de crédit.
7. Nous vous demanderons de contacter les autres agences de renseignements de crédit.
Les représentants du SAVF vous conseilleront de contacter d'autres agences canadiennes de renseignements de crédit afin de les mettre au courant de la fraude, ce qui vous permettra de mieux vous protéger.
8. Nous vous informerons des résultats de l'enquête et vous enverrons votre fiche de crédit par la poste si besoin est.
Les représentants du SAVF vous informeront des résultats de l'enquête. Si vous souhaitez obtenir en même temps un exemplaire de votre fiche de crédit TransUnion la plus récente, nous exigerons probablement que vous nous fournissiez des preuves d'identité et/ou de résidence afin de protéger votre fiche de crédit contre de nouveaux actes frauduleux. Pour ce faire, vous devez nous adresser une demande par écrit, laquelle doit être signée et accompagnée de deux pièces d'identité admissibles. La liste des pièces d'identité admissibles est la suivante :
Pièces d'identité principales admissibles
Vous devez fournir au moins une pièce d'identité valide (non expirée) délivrée par le gouvernement du Canada. Il peut s'agir :
- D'un permis de conduire
- D'un passeport canadien
- D'un certificat du statut d'Indien
- D'un certificat de naissance
- D'une carte de résident permanent
- D'un formulaire de Citoyenneté et immigration Canada
- D'une carte d'assurance-maladie (sauf pour les provinces de l'Ontario, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard)
- D'une carte de la Sécurité de la vieillesse
- D'une carte du ministère de la Défense nationale
Autres pièces d'identité admissibles
Il peut s'agir :
- D'une facture des services publics contenant votre adresse actuelle (datant de 60 jours et moins)
- D'un relevé de carte de crédit contenant votre adresse actuelle (datant de 60 jours et moins)
- D'une carte de crédit signée
- D'une carte de l'INCA
- D'une carte d'assurance sociale
- D'un relevé T4 (de l'année fiscale en cours)
- D'un avis d'imposition (de l'année fiscale en cours)
- D'une preuve de remboursement de la TPS/TVQ (de l'année fiscale en cours)
- D'une preuve de prestation fiscale canadienne pour enfants (de l'année fiscale en cours)
N'oubliez pas que mises ensemble, ces deux pièces doivent contenir votre nom, votre adresse actuelle, votre date de naissance et votre signature.
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